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ICPE à déclaration - Vous pouvez vous déclarer par internet depuis février 2016

 

Afin d'aider les exploitants, le ministère de l'écologie vient de mettre en ligne sur le site internet de l'Inspection des installations classées un document recensant les éléments à préparer avant de saisir sa télédéclaration.
Le téléservice est en effet opérationnel via le
site service-public.fr depuis fin janvier.

 

Formulaires de déclaration
Quelle utilisation des formulaires ?
Pour toute déclaration "papier" relative à une installation classée relevant du régime de la déclaration, l’usage des formulaires Cerfa est obligatoire ou facultatif en fonction du régime des autres installations classées exploitées sur le site. Pour connaître le caractère obligatoire ou facultatif des formulaires Cerfa, se référer au tableau explicatif et voir le détail des formulaires ci-dessous.
Lors de l’usage du téléservice, le Cerfa renseigné avec les éléments du dossier déclaré en ligne, est généré conjointement à la délivrance de la preuve de dépôt.
Quels formulaires de déclaration sont disponibles en téléservice ?
Déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-47 du code de l’environnement).
Déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-54-II du code de l’environnement).
Déclaration du changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-68 du code de l’environnement).
Déclaration du bénéfice des droits acquis d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 513-1 du code de l’environnement).
Notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-66-1 du code de l’environnement).
Comment remplir les formulaires ?

Notice explicative des formulaires Cerfa

Mis en ligne le 07/04/2016

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