Etalement des échéances pour le contrôle périodique des ICPE à déclaration

Les échéances de réalisation du premier contrôle périodique sont étalées sur plusieurs années pour les installations mises en service avant le 1er juillet 2009

Les exploitants des installations mises en service avant le 1^er juillet 2009 et soumises à l'obligation de contrôle périodique qui n'ont pas fait réaliser à cette date le premier contrôle de celles-ci doivent y procéder au plus tard :

source : Décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 (JO du 8 juillet)

date de mise en service	échéance pour réalisation du 1er contrôle périodique
avant le 1er janvier 1986	30 juin 2010
entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991	30 juin 2011
entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997	30 juin 2012
entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003	30 juin 2013
entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009	30 juin 2014

 

L'article 5 du décret du 13 avril 2006, qui prévoyait que le 1er contrôle des installations mises en service avance le 30 juin 2008 devait être effectué avant le 31 décembre 2008, est abrogé.

 

 

Mis en ligne le 16/07/2009